Règlement de litiges entre opérateurs


Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017, l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, telle que modifiée par la loi 31 juillet 2017 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, confie à l’IBPT la compétence de régler les litiges entre opérateurs, qui lui sont soumis et qui relèvent de ses attributions. 

La procédure de ce règlement de litiges est fixée par l’arrêté royal du 26 janvier 2018 fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.  

L’IBPT met un formulaire de requête à la disposition des opérateurs pour leur facilité et dans un souci de traitement efficace par l’IBPT. Le requérant n’est cependant pas tenu de l’utiliser. 

Dans un objectif de respect de la confidentialité et du secret des affaires, la réglementation prévoit que les parties doivent communiquer une version non-confidentielle de leur requête, de leur note de défense ou de toute autre pièce déposée. 

Les requêtes peuvent être introduites par dépôt à l’IBPT, par envoi postal recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique qualifié. 

Afin de permettre à l’IBPT de respecter les délais de décision qui lui sont impartis, et dans un souci d’efficacité de la procédure, le nombre de pages est limité à vingt-cinq pour la requête, cinq pour les observations relatives à la recevabilité et à vingt pour la note de défense.  De même, les annexes doivent être inventoriées et limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la bonne instruction du litige. 

Adresse électronique de contact : disputesettlement@bipt.be