Litiges

Le contentieux relatif à la régulation du marché des communications électroniques est accessible au public.

Recours de Telenet-Tecteo Bidco contre la Décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2013 relative à l'imposition d'une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour le non-respect de l’article 4 §1er de l'Arrêté Royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l’octroi d’autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération et l'imposition d'un délai pour mettre un terme au non-respect de celui-ci

Arrêt définitif du 19 juin 2013 dans le cadre du recours contre la Décision du Conseil de l'IBPT du 13 novembre 2008 "Mise en demeure suivant la non communication des informations financières exigées pour le calcul des redevances médiation conformément à l'art45ter de la loi du 21 mars 1991

Arrêt du 12 juin 2013 relatif au recours contre la décision du Conseil de l'IBPT du 20 juillet 2011 concernant les tarifs conventionnels de bpost pour l'année 2010

Requête contre la décision du conseil de l’IBPT du 5 avril 2013 concernant le refus d'accorder à Telenet-Tecteo Bidco un report de l'offre commerciale des services 3G pour le 15 janvier 2013 au plus tard et un report pour les niveaux de couverture de la population belge après 3, 4 et 5 ans après la notification de l'autorisation 3G

Arrêt du 30 mai 2013 concernant le recours contre la décision du Conseil du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7