Arrêt interlocutoire du 11 avril 2018 relatif au recours contre la décision du Conseil de l'IBPT du 27 avril 2017 imposant une amende administrative à Brutélé pour non-respect du niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

Type
Contentieux

Date de publication
19-04-2018

Date
19-04-2018

La Cour des marchés a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle relative à la computation du délai de 60 jours pour déposer une requête contre une décision de l’IBPT.

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