Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2017 rejetant le pourvoi de Coditel et de l’AIESH contre l'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2015 rejetant les recours en annulation contre quatre décisions adoptées le 1er juillet 2011 par la conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) relativement à l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle

Type
Contentieux

Date de publication
31-03-2017

Date
31-03-2017

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