Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Type
Contentieux

Date de publication
27-10-2017

Date
27-10-2017

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