Année 2017

Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région de langue allemande

Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région de langue néerlandaise

Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région de langue française

Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 25 octobre 2017 concernant les recours contre les décisions de la CRC du 11 décembre 2013 et du 19 février 2016 relatives aux tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Arrêt de la Cour des marchés du 11 octobre 2017 déboutant Bpost de son recours en annulation contre la décision du Conseil de l’IBPT du 21 mars 2017 concernant l'analyse de la proposition tarifaire de bpost pour les tarifs pleins à l'unité pour l'année 2017