Requête en annulation à l'encontre de la Décision du Conseil de l'IBPT du 20 mai 2014 visant l'imposition d'une amende administrative à Belgacom pour non-respect,pour l'offre de référence WBA VDSL2, de l'obligation de transparence

Type
Contentieux

Date de publication
30-07-2014

Date
30-07-2014

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