Recours de Telenet Tecteo Bidco contre la lettre de l'IBPT du 27 juin 2014 relative à la redevance unique pour l'utilisation des bandes de fréquence 900MHz et 1800 MHz

Type
Contentieux

Date de publication
15-09-2014

Date
15-09-2014

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de enige heffing voor gebruiksrechten in de 900 MHz- en 1800 MHz-frequentiebanden