Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2014 concernant le recours de la SA VERIZON BELGIUM LUXEMBOURG, de la SA COLT TECHNOLOGY SERVICES, de la SA de droit anglais BT LIMITED et de la SA ORANGE BUSINESS BELGIUM, formé le 26 juillet 2013, visant l'annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2013 portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007

Type
Contentieux

Date de publication
20-03-2014

Date
20-03-2014

Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2014 concernant le recours de la SA VERIZON BELGIUM LUXEMBOURG, de la SA COLT TECHNOLOGY SERVICES, de la SA de droit anglais BT LIMITED et de la SA ORANGE BUSINESS BELGIUM, formé le 26 juillet 2013, visant l'annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2013 portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, et portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques (MB du 27 mai 2013).

Télécharger le document