Année 2013

 

La décision du Conseil de l’IBPT du 5 avril 2013 concernant le refus d’accorder à Telenet-Tecteo Bidco un report de l'offre commerciale du service 3G pour le 15 janvier 2013 ainsi que pour le niveau de couverture de la population belge.

Date : 6 juin 2013
Numéro de procédure : 2013/AR/1193

La Décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2013 relative à l’imposition d’une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour le non-respect de l’article 4, § 1er de l'AR du 18 janvier 2001

Date : 27 août 2013
Numéro de procédure : 2013/AR/1817

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 octobre 2013 relatif aux recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2010 portant modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, introduits par Belgacom, Mobistar et KPN Group Belgium

Recours de Belgacom du 14 octobre 2013 contre la Décision du Conseil de l'IBPT du 8 août 2013 relative à l'analyse du marché 7 (recommandation 2003) et du marché 6 (recommandation 2007) : ensemble minimal de lignes louées (M7) et fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées (M6)

Recours de Telenet-Tecteo Bidco contre la Décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2013 relative à l'imposition d'une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour le non-respect de l’article 4 §1er de l'Arrêté Royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l’octroi d’autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération et l'imposition d'un délai pour mettre un terme au non-respect de celui-ci

Arrêt définitif du 19 juin 2013 dans le cadre du recours contre la Décision du Conseil de l'IBPT du 13 novembre 2008 "Mise en demeure suivant la non communication des informations financières exigées pour le calcul des redevances médiation conformément à l'art45ter de la loi du 21 mars 1991

Arrêt du 12 juin 2013 relatif au recours contre la décision du Conseil de l'IBPT du 20 juillet 2011 concernant les tarifs conventionnels de bpost pour l'année 2010