Année 2012

 

Recours contre la décision du Conseil de l'IBPT du 03/11/2011 imposant à KPN un terme afin de mettre fin au non respect de l'article 3, § 1 de l'AR du 18/01/2001

Date : 9 janvier 2012
Numéro de procédure : 2012/AR/79

Recours contre la décision du Conseil de l’ IBPT du 29/11/2011 visant l’imposition d’une amende administrative à Telenet pour le non-respect de l’article 108, §2 de la loi du 13/06/2005 relative aux communications électroniques

Date : 27 janvier 2012
Numéro de procédure : 2012/AR/273

Décision du Conseil du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la déterminations des obligations appropriées pour le marché 7 - Terminaison d'appel vocal

Date : 16 mai 2012
Numéro de procédure : 2010/AR/2003-2005-2290-2291-2303-2314