Année 2010

 

Pourvoi en Cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel du 28 janvier 2010 (RG 2007/AR/3055)

Date : 18 janvier 2010
Numéro de procédure : CAS 05297

Décision du Conseil du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la déterminations des obligations appropriées pour le marché 7 - Terminaison d'appel vocal

Date : 20 juillet 2010
Numéro de procédure : 2010/AR/2003-2005-2303-2290-2291-2314

Appel de la décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2010 - amende administrative infligée à Belgacom pour le non-respect de l'art 108 § 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Date : 24 août 2010
Numéro de procédure : 2010/AR/2356

Récupération des droits de licence 2 G suite à la modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communicaitons électroniques par la loi du 15 mars 2010

Date : 22 septembre 2010
Numéro de procédure : R.G. 2010/11922/A

Décision du Conseil du 3 août 2010 relative à la BRUO rental fee

Date : 1 octobre 2010
Numéro de procédure : 2010/AR/2695

Décision du Conseil de l'IBPT du 10 août 2010 portant réfection de la décision du 11 août 2006 relative à l'analyse du Marché 16 : Terminaison d'appels sur chaque réseau mobile

Date : 8 octobre 2010
Numéro de procédure : 2010/AR/2741