Année 2007

 

Décision du Conseil de l'IBPT du 30 octobre 2006 concernant la methodologie de determination de compensations par operateur pour la composante sociale du service universel (suspension et annulation)

Date : 16 janvier 2007
Numéro de procédure : G/A 179919/IX-5539

Décision du Conseil de l’IBPT du 29 novembre 2006 concernant les tarifs blocks & tie cables et décision du 06/06/07 concernant le bon de commande pour les blocks & tie cables

Date : 26 janvier 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/302

Décision du Conseil du 17/01/07 relative à la définition des marchés,analyse des conditions de concurrence,identification des opérateurs SMP et le détermination des obligations appropriées pour les marchés du groupe "lignes louées" (marchés 7-13-14)

Date : 2 Avril 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/930

Décision du Conseil du 07/03/07 relative à la définition des marchés,analyse des conditions de concurrence,identification des opérateurs SMP et détermination des obligations appropriées pour les marchés du groupe "téléphonie fixe" (marché 9)

Date : 2 Avril 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/931

Mise en demeure du 08/02/07 pour non-respect de la décision du Conseil de l'IBPT du 11/08/06

Date : 6 Avril 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/995

Action en R.C. en cas d'annulation des décisions sur les tarifs de terminaison de Telenet par le Conseil d'Etat

Date : 8 juin 2007
Numéro de procédure : 2007/7816/A

Amende administrative du 24/04/2007

Date : 26 juin 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/1753 - 1761

Décision du Conseil de l'IBPT du 24 avril 2007 concernant les tarifs de départ d'appel et de terminaison d'appel de Belgacom pour l'année 2007

Date : 25 juin 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/1743

A.R. du 28/03/07 modifiant l'A.R. du 18/01/01 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la 3G (Recours en suspension et en annulation)

Date : 10 juillet 2007
Numéro de procédure : G/A 184,313

Décision du Conseil de l'IBPT du 12/07/07 concernant les relations d'interconnexion entre Belgacom et Xtracom

Date : 23 juillet 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/2056

Décision du 13 juin 2007 concernant BRUO rental fee

Date : 20 août 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/2258

Arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée

Date : 15 octobre 2007
Numéro de procédure : G/A 184.329/XV-573

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros

Date : 4 octobre 2007
Numéro de procédure : G/A 184.945/IX-5734

Décision du conseil de l'IBPT du 9/11/2007 portant mesures urgentes et provisoires concernant l'offre de services BRUO et Co-Mingling par Belgacom et E-leven

Date : 3 décembre 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/3165

Décision du conseil de l'IBPT du 9/11/2007 portant mesures urgentes et provisoires concernant l'offre de services BRUO et Co-Mingling par Belgacom et E-leven

Date : 3 décembre 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/3166

Arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquence digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion

Date : 12 décembre 2007
Numéro de procédure : GA.186.589 / XII-5312

Mise en demeure du 18/10/2007, pour non respect de la décision du 11/08/2006 relative aux marchés 3 à 6, 8, 9 et 10

Date : 14 décembre 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/3303

Complément du 18 décembre 2007 de la décision du Conseil de l'IBPT du 11 août 2006 concernant la régulation des charges de terminaison des opérateurs mobiles à partir de 2008

Date : 27 décembre 2007
Numéro de procédure : 2007/AR/3394-2008/AR/425-2008/AR/427

Recours en annulation des articles 173, 3° et 4°, 200,202 et 203 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (M.B. 8.05.2007)

Date : 8 novembre 2007
Numéro de procédure : 4330N et/en C-389/08