Année 2001

 

Décision du 16 novembre 2000 imposant de modifier le BRIO 2001 points 8 C (interdiction de répercuter les coûts du système SA STP) et 14,1 (obligation d'appliquer une réduction supplémentaire)

Date : 12 mars 2001
Numéro de procédure : G/A 99145/VIII-2085

Décisions de la Chambre pour l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et les utilisations partagées suite à une demande d'intervention introduite par la S.A. Codenet le 3 août 2000 dans le cadre d'un litige l'opposant à la S.A. Belgacom

Date : 23 février 2001
Numéro de procédure : G/A 98596/VIII-2049