Avis du Conseil de l'IBPT du 5 octobre 2011 sur les amendements des 7 et 12 juillet 2011 à la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet

Type
Avis

Date de publication
18-11-2011

Numéro du document
3628

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