Avis du Conseil de l'IBPT du 11 juin 2015 concernant la proposition de loi du 2 avril 2015 modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Type
Avis

Date de publication
17-06-2016

Date
17-06-2016

L’IBPT soutient cette proposition de loi.

Cela a abouti à la loi du 4 mars 2016 modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

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