Service réduit avant coupure

Si vous n’avez pas payé votre facture, l’opérateur doit vous avertir avant de couper les services. 

Avant d’interrompre complètement le service, l’opérateur d'u service de téléphonie doit vous fournir gratuitement un service réduit. 

Ce service réduit vous permet de continuer à recevoir des appels, sauf des appels payés par la personne qui les reçoit, et d’appeler les services d’urgence. 

Pour revenir au service normal, l’opérateur peut vous demander au maximum 30 euros, TVA comprise. 

Attention : en cas de fraude ou de non-paiement durable, l’opérateur peut couper immédiatement tous les services.