Infos concernant votre réseau de radiocommunication

L'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées a été modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2013. Les textes coordonnés peuvent être consultés.

Les principales modifications sont reprises dans le courrier qui a été envoyé aux titulaires d’autorisation; celles-ci concernent :
- le lien des redevances à la largeur de bande utilisée,
- le remboursement des redevances payées lors de la cessation des activités,
- l’extension de la règle pour les réseaux ayant une couverture de moins d’un kilomètre aux réseaux de 3ème catégorie,
- la révision des tarifs pour les faisceaux hertziens,
- la révision du facteur multiplicatif pour les demandes tardives,
- la réduction des redevances pour les réseaux de tests.

FAQ
A.    Changement de fréquences
B.    Remboursements
C.    Faisceaux hertziens
D.    Réseaux de test

A.    Changement de fréquence

1.   Suis-je obligé de changer de fréquence ?
2.   Lors du changement de fréquence, devrais-je payer de frais de dossier ?
3.   Après l’assignation de la nouvelle fréquence, quel délai ai-je pour modifier mes équipements ?
4.   Et si un mois ne me suffit pas pour reprogrammer mes appareils ?
5.   Les appareils avec une largeur de bande de 6,25 kHz sont-ils aussi efficace que les autres ?
6.   Je demande mon changement de fréquence, aurais-je droit au tarif réduit immédiatement ?
7.   Dans quel ordre seront traitées les demandes de changement de fréquences ?
8.   Comment dois-je introduire ma demande de nouvelle fréquence ?
9.   Puis-je introduire cette demande par courriel ?
10. Je suis installateur, puis-je introduire la demande au nom de mon client ?
11. Mes appareils de radiocommunication ne peuvent être reprogrammés, puis-je demande une exception et payer le même tarif que précédemment ?
12. Qu’est-ce que je risque si je demande une nouvelle licence et que je ne reprogramme pas mes appareils ?
13. L’IBPT intervient-il dans les coûts de reprogrammation ?
14. Où puis-je trouver le nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle annuelle ?
15. Quelle est la différence entre l'ancien et le nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle annuelle ?
16. Quel est ce facteur B ?
17.  Qu’est-ce que BPMO ?
18.  Comment puis-je connaître la largeur de bande de mon installation de radiocommunication ?
19.  Ce facteur B est-il également d'application aux microphones sans fil/systèmes de monitoring in-ear ou caméras sans fil ?
20.  À partir de quand ce nouveau mode de calcul sera-t-il d'application ?
21.  Comment puis-je savoir de quelle catégorie relève mon réseau radioélectrique ?
22.  Puis-je introduire ma demande dès à présent ou dois-je attendre 2014 ?

1.    Suis-je obligé de changer de fréquence ?
- Non, il n’y a aucune obligation de changer de fréquence. Cependant, la conservation de votre fréquence actuelle pourrait entraîner une augmentation de la redevance annuelle.

2.    Lors du changement de fréquence, devrais-je payer de frais de dossier ?
- Non, le changement de fréquence ne fait l’objet d’aucun frais auprès de l’IBPT.

3.    Après l’assignation de la nouvelle fréquence, quel délai ai-je pour modifier mes équipements ?
- Un délai d’un mois.

4.    Et si un mois ne me suffit pas pour reprogrammer mes appareils ?
- Une prolongation du délai peut être octroyée par l’IBPT sur base d’une demande motivée.

5.    Les appareils avec une largeur de bande de 6,25 kHz sont-ils aussi efficaces que les autres ?
- Avec les nouvelles technologies, la qualité des communications est semblable.

6.    Je demande mon changement de fréquence, aurais-je droit au tarif réduit immédiatement ?
- Non, le tarif réduit sera appliqué dès l’octroi de la nouvelle licence. Dans le cas où un délai raisonnable (deux mois) ne peut pas être respecté par l’IBPT, le nouveau tarif sera appliqué après cette période de deux mois.

7.    Dans quel ordre seront traitées les demandes de changement de fréquences ?
- Les demandes seront traitées dans l’ordre de réception.

8.    Comment dois-je introduire ma demande de nouvelle fréquence ?
- Un formulaire spécifique est en ligne sur notre site internet.

9.    Puis-je introduire cette demande par courriel ?
- Oui, mais le document envoyé en annexe doit être signé par une personne responsable.

10.  Je suis installateur, puis-je introduire la demande au nom de mon client ?
- Oui, mais la demande doit être signée par votre client ou celui-ci doit vous donner une procuration qui doit être jointe à la demande.

11.  Mes appareils de radiocommunication ne peuvent être reprogrammés, puis-je demander une exception et payer le même tarif que précédemment ?
- Non, l’arrêté royal ne prévoit aucune exception.

12.  Qu’est-ce que je risque si je demande une nouvelle licence et que je ne reprogramme pas mes appareils ?
- Des contrôles systématiques seront effectués par l’IBPT (service NCS). Tout manquement peut être sanctionné par la saisie des appareils et l’établissement d’un procès-verbal.

13.  L’IBPT intervient-il dans les coûts de reprogrammation ?
- Non, ce changement de fréquence est fait à la demande du client, aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas.

14.  Où puis-je trouver le nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle annuelle ?
- Vous le trouverez à l'annexe 1 de l'arrêté royal modifié du 18 décembre 2009.

15.  Quelle est la différence entre l'ancien et le nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle annuelle ?
- Les formules de calcul sont restées les mêmes, si ce n'est qu'elles sont désormais multipliées par un facteur B  qui tient compte de la bande passante maximale occupée (BPMO) exprimée en kHz.

16.  Quel est ce facteur B ?
- Ce facteur B est:
-    0,5 lorsque BPMO <= 5,5 kHz
-    1    lorsque 5,5< BPMO <= 11 kHz
-    2    lorsque 11< BPMO <= 25 kHz
-    LBMO/12,5 lorsque BPMO > 25 kHz

17.    Qu’est-ce que BPMO ?
- BPMO = Bande passante maximale  occupée exprimée en kHz.

18.    Comment puis-je connaître la largeur de bande de mon installation de radiocommunication ?
- Elle est indiquée sur l'autorisation.
     Exemple: si votre autorisation renseigne le type de modulation 14k0F3E, cela signifie que votre système possède une bande passante maximale occupée de 14 kHz. Ce qui a pour conséquence que vous devrez à l'avenir payer la double redevance de contrôle.

19.    Ce facteur B est-il également d'application aux microphones sans fil/systèmes de monitoring in-ear ou caméras sans fil ?
- Oui mais il est déterminé d'une autre manière, en fonction de la largeur de bande de l'application.
Pour les microphones sans fil, le facteur B = 1.
Pour les caméras sans fil, B = BW/8, où BW est la largeur de bande utilisée, exprimée en MHz et arrondie au MHz supérieur.

20.    À partir de quand ce nouveau mode de calcul sera-t-il d'application ?
- La date d'implémentation du nouveau mode de calcul dépend de la catégorie dont relève votre réseau radioélectrique.
Pour les réseaux de catégorie 1, la date d'implémentation est le 1er janvier 2014.
Pour les certains réseaux de catégorie 3, la date d'implémentation est le 1er janvier 2015.

21.    Comment puis-je savoir de quelle catégorie relève mon réseau radioélectrique ?
- C'est indiqué sur l'autorisation.

22.    Puis-je introduire ma demande dès à présent ou dois-je attendre 2014 ?
- La demande de changement de fréquence peut être introduite dès à présent. Cela est même conseillé car ainsi vous êtes sûr de ne pas subir d’augmentation au 1er janvier 2014.
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B.    Remboursements

23.    Si je souhaite mettre fin prématurément à mon réseau radioélectrique ou à l'autorisation d'un ou plusieurs appareils portatifs ou mobiles, la redevance due sera-t-elle remboursée ?
24.    Je suis radioamateur. Suis-je également remboursé si je renonce à ma licence ?
25.    J’ai une autorisation de détention générale. Suis-je également remboursé si je cesse mes activités ?
26.    Je renonce à mon réseau le 15 décembre. Suis-je remboursé d’un mois ?
27.    Je renonce à mon réseau. Quelles démarches dois-je entamer pour être remboursé ?

23.    Si je souhaite mettre fin prématurément à mon réseau radioélectrique ou à l'autorisation d'un ou plusieurs appareils portatifs ou mobiles, la redevance due sera-t-elle remboursée ?
- Oui, l'IBPT rédigera une note de crédit pour le nombre de mois non échus, chaque mois entamé étant compté comme un mois complet. Cette disposition sera d’application à partir de 2014.

24.    Je suis radioamateur. Suis-je également remboursé si je renonce à ma licence ?
 - Oui, cette disposition s’applique également aux radioamateurs.

25.    J’ai une autorisation de détention générale. Suis-je également remboursé si je cesse mes activités ?
- Non, vu la modicité de la redevance annuelle, aucun remboursement n’est prévu pour les licences de détention.

26.    Je renonce à mon réseau le 15 décembre. Suis-je remboursé d’un mois ?
- Non, le remboursement se fait au prorata des mois de non utilisation, tout mois entamé restant dû.

27.    Je renonce à mon réseau. Quelles démarches dois-je entamer pour être remboursé ?
- Aucune, le remboursement se fera automatiquement.
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C.    Faisceaux hertziens

28.    Je possède un faisceau hertzien (liaison point-à-point). Un nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle est-il également d'application ici ?
29.    À partir de quand ce nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle pour les faisceaux hertziens est-il d'application ?

28.    Je possède un faisceau hertzien (liaison point-à-point). Un nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle est-il également d'application ici ?
- Oui. Vous le trouverez à l'annexe 1 de l'AR modifié au point 2° de l'art. 2. Le fichier Excel de calcul a également été adapté.

29.    À partir de quand ce nouveau mode de calcul de la redevance de contrôle pour les faisceaux hertziens est-il d'application ?
- À dater de la publication du nouvel arrêté royal au Moniteur belge, le nouveau mode de calcul sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2013.
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D.    Réseaux de test

30.    Je souhaite tester cinq appareils, combien vais-je devoir payer ?
- Une redevance (non indexée) de € 113,29 est due par tranche indivisible de 10 stations. Pour cinq stations, € 113,29 (non indexés) seront donc dus en plus des frais de dossier. Cette disposition est d’application à partir de 2014.
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