La Cour d’appel de Bruxelles annule les décisions de la CRC concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés

La Cour d’appel de Bruxelles annule les décisions de la CRC concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés

Bruxelles, le 27 octobre 2017 – Le 25 octobre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) de 2013 concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés et ses décisions de 2016 concernant la révision de ces tarifs. Afin d'éviter toute insécurité juridique et de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, l’annulation de ces décisions ne produira ses effets qu’au 30 avril 2018. D’ici-là, la CRC a prévu une analyse de marché avec de nouvelles dispositions tarifaires.

Télécharger le fichier (PDF 0.17 Mo)