La Cour des marchés approuve la décision d'analyse de marché lignes louées

Date de publication
23-06-2017

La Cour des marchés approuve la décision d'analyse de marché lignes louées

Bruxelles, le 23 juin 2017 – Dans un arrêt du 7 juin 2017 la Cour des marchés a approuvé les grands principes de l’analyse de marché de l’IBPT relative au marché des lignes louées. Les obligations imposées à Proximus (opérateur dominant sur ce marché) restent dès lors applicables à l’exception d’une obligation qui a été annulée par la Cour.

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