L’IBPT constate plusieurs infractions lors d’une opération de contrôle concernant l’enregistrement des cartes prépayées

Date de publication
08-06-2017

L’IBPT constate plusieurs infractions lors d’une opération de contrôle concernant l’enregistrement des cartes prépayées

La date limite d’enregistrement pour l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées était fixée à hier soir, 7 juin. L’enregistrement obligatoire résulte de la nouvelle réglementation, fixée par l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification des cartes prépayées. Il s’agit ici d’une des mesures anti-terrorisme arrêtées par le gouvernement. Cette réglementation introduit l’obligation d’identification des utilisateurs de cartes prépayées existantes ou futures. Pour les nouvelles cartes, celle-ci doit être faite au moment de l’achat. L’identification par chaque utilisateur est notamment possible au moyen de la carte d’identité électronique ou via une opération de paiement en ligne.

À la date limite fixée pour les enregistrements, 2,7 millions, soit 87 %, des 3,1 millions de cartes SIM actives prépayées avaient été enregistrées. Les 400 000 cartes SIM prépayées actives restantes qui n’ont pas été enregistrées avant la date limite doivent être bloquées par les opérateurs à partir de ce jour, 8 juin. Il n’est dès lors plus possible désormais de téléphoner ou d’envoyer ou recevoir des SMS au moyen de ces cartes SIM prépayées désactivées. Les utilisateurs finals de ces cartes SIM peuvent toutefois encore s’adresser à leur opérateur pour s’enregistrer correctement et ainsi débloquer leur carte SIM. La période durant laquelle une carte SIM peut être débloquée est déterminée par chaque opérateur.

L’IBPT a mené aujourd’hui une première opération de contrôle auprès de tous les opérateurs mobiles pour vérifier si les cartes prépayées non enregistrées avaient été bloquées correctement et si l’identification des cartes SIM prépayées avait été effectuée correctement, de l’une des manières prévues par le cadre légal. Lors de cette opération de contrôle sur un échantillon de cartes, des infractions ont été constatées chez quatre opérateurs. Un opérateur n’avait pas bloqué complètement les cartes SIM non enregistrées. Cet opérateur a immédiatement entrepris les démarches nécessaires pour une exécution correcte de la procédure de blocage. Les autres opérateurs en infraction : Lycamobile, Ortel Mobile et Vectone Mobile n’ont pas été en mesure de présenter pour toutes leurs cartes un moyen d’identification correcte. Pour ces opérateurs, un procès-verbal a été dressé par les officiers de police judiciaire de l’IBPT et transmis au parquet pour suite à donner.

Ceci a constitué la première action de contrôle de l’IBPT au sujet de l’enregistrement correct ou blocage des cartes SIM prépayées conformément à la nouvelle réglementation.

Michel Van Bellinghen, Président du Conseil de l’IBPT : « En tant qu’organisme de contrôle, l’IBPT continuera de vérifier si les opérateurs exécutent correctement les obligations en matière d’enregistrement des cartes prépayées. Les cartes SIM déjà bloquées feront encore l’objet de contrôles par l’IBPT. »

Télécharger le fichier (PDF 0.17 Mo)