La Cour des marchés annule la décision de l’IBPT concernant les tarifs de gros pour les services de terminaison d’appel

Date de publication
23-03-2017

La Cour des marchés annule la décision de l’IBPT concernant les tarifs de gros pour les services de terminaison d’appel

Le 15 mars 2017, la Cour des marchés a annulé la décision de l’IBPT du 25 août 2016 concernant les tarifs de gros pour les services de terminaison d’appel pour des raisons de procédure.  La Cour reproche à l’IBPT de ne pas avoir consulté l'Autorité belge de la Concurrence, ce qui, selon la Cour, était nécessaire, vu qu’une nouvelle méthode a été utilisée pour définir les tarifs.

Télécharger le fichier (PDF 0.5 Mo)