Date de publication
17-05-2017

Consultation concernant le projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009

Le projet d’arrêté royal en consultation modifie l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications  radioélectriques  privées  et  aux  droits  d’utilisation  des  réseaux  fixes et des réseaux à ressources partagées.

Délai de réponse : jusqu’au 17 juin 2017.

Méthode pour répondre : consultation.sg@ibpt.be (objet: CONSULT-2017-B1).

Personne de contact : Philippe Appeldoorn 02 226 88 51).