Votre opérateur modifie votre contrat

Si votre opérateur augmente les tarifs qui s’appliquent à votre contrat, vous avez le droit de le résilier sans frais, dans le mois qui suit la première facture avec les tarifs modifiés.

NB : le droit de résilier sans frais n’est pas applicable lors d’une augmentation résultant de l’indexation (si c’est prévu dans votre contrat).

Si l’opérateur modifie les dispositions applicables à votre contrat, il doit vous avertir du projet de modification au moins un mois avant son application. Vous avez alors le droit de résilier ce contrat sans frais, dans le mois qui suit l’entrée en vigueur des modifications si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions

NB : le droit de résilier sans frais n’est pas applicable si la modification du contrat résulte de la modification d’une disposition légale.