Contenu du contrat

Le contrat doit contenir au moins :

  • l’identité de l’opérateur et son numéro d’entreprise, son activité principale, son adresse géographique et l’adresse réservée aux relations avec sa clientèle ;
  • les services fournis, les délais de raccordement et, éventuellement, d’autres paramètres pour le niveau de qualité de service offert ;
  • l’information relative à la vitesse et au volume de téléchargement d’une connexion à haut débit ;
  • l’information sur les procédures éventuellement mises en place par l’opérateur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer le réseau et l’éventuelle influence de ces procédures sur la qualité du service ;
  • les services d’assistance à la clientèle et les modalités de contact ; les services de maintenance, les éventuelles restrictions à l’utilisation de certains appareils sur le réseau ;
  • le détail des tarifs, les frais de maintenance, les modalités de paiement ;
  • la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption du service ou du contrat ;
  • la durée minimale de contrat requise pour bénéficier d’une promotion ;
  • les frais de résiliation du contrat ;
  • le tableau de remboursement des appareils mis à votre disposition en cas de rupture du contrat avant l’échéance prévue ; le remboursement doit être linéaire, c’est-à-dire que la somme à rembourser est la même chaque mois ; le remboursement ne peut pas dépasser 24 mois ;
  • les conditions et modalités d’indemnisation et de remboursement lorsque les services ne sont pas fournis conformément au contrat ;
  • les modes de règlement des litiges et faire mention de la possibilité de déposer plainte au Service de médiation pour les télécommunications.