Information du consommateur

Vitesse connexion haut débit

L’opérateur doit informer le client qui veut passer un contrat internet fixe avec lui de la vitesse effective à laquelle il peut s’attendre à l’endroit où il habite, en heure de pointe, comme en heure creuse, en trafic montant (upload) et descendant (download)

Plafonds et alertes

Les opérateurs de téléphonie et d’internet mobile doivent avertir leurs abonnés lorsque leur consommation atteint un certain plafond.

Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile  doivent informer les abonnés qui forment un numéro 070 et certains numéros 0900 du coût d’une communication vers un numéro de ce type.

Fiches d’info

Tous les opérateurs doivent mettre à disposition des consommateurs des fiches d’information qui décrivent leurs plans tarifaires en suivant un modèle unique, ce qui facilite la comparaison pour les consommateurs.