Décisions et réglementation

La loi du 13 juin 2005 sert de base à des dispositions complémentaires établies par des arrêtés ou par des décisions de l’IBPT. Ces décisions concernent notamment des informations qui doivent être mises à dispositions des consommateurs, y compris des utilisateurs avec un handicap ainsi que le service universel.

L’IBPT contrôle le respect de ces décisions par les opérateurs et, en cas de manquement, impose des amendes aux opérateurs en défaut.

Information du consommateur

Vitesse connexion haut débit

L’opérateur doit informer le client qui veut passer un contrat internet fixe avec lui de la vitesse effective à laquelle il peut s’attendre à l’endroit où il habite, en heure de pointe, comme en heure creuse, en trafic montant (upload) et descendant (download) 

Plafonds et alertes

Les opérateurs de téléphonie et d’internet mobile doivent avertir leurs abonnés lorsque leur consommation atteint un certain plafond.
 
Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile  doivent informer les abonnés qui forment un numéro 070 et certains numéros 0900 du coût d’une communication vers un numéro de ce type.

Fiches d’info

Tous les opérateurs doivent mettre à disposition des consommateurs des fiches d’information qui décrivent leurs plans tarifaires en suivant un modèle unique, ce qui facilite la comparaison pour les consommateurs.

Utilisateurs avec un handicap

Des informations spécifiques doivent être mises à la disposition des utilisateurs handicapés, y compris pour ce qui concerne leur accès aux services d’urgence.

Service universel

Diverses dispositions ont été prises pour lever des obligations en matière de cabines téléphoniques, d’annuaires et de services de renseignements, ou pour imposer un débit minimum à la connexion internet de base.