Décisions et réglementation

La loi du 13 juin 2005 sert de base à des dispositions complémentaires établies par des arrêtés ou par des décisions de l’IBPT. Ces décisions concernent notamment des informations qui doivent être mises à dispositions des consommateurs, y compris des utilisateurs avec un handicap ainsi que le service universel.

L’IBPT contrôle le respect de ces décisions par les opérateurs et, en cas de manquement, impose des amendes aux opérateurs en défaut.