Cartes prépayées - Qui doit s’identifier ?

1. Puis-je acheter une carte prépayée pour une autre personne physique, par exemple pour mon enfant ?

Vous pouvez toujours acheter une carte prépayée non activée pour un tiers. Ce tiers devra cependant s’identifier avant de pouvoir l’utiliser.

Vous pouvez également acheter une carte activée pour une personne de votre famille (vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs), pour votre conjoint(e), pour une personne avec laquelle vous avez signé une déclaration de cohabitation légale ou pour une personne dont vous êtes le tuteur. Il est cependant toujours préférable que la personne qui utilise effectivement la carte prépayée s’identifie elle-même. En effet, la réglementation prévoit que la personne identifiée est présumée utiliser la carte elle-même. Cela permettra également à la personne qui utilise effectivement la carte d’être mieux secourue en cas d’appel vers les services d’urgence (en cas d’appel vers le service médical d'urgence, les services d'incendie, les services de police ou la protection civile, le nom et le prénom de l’appelant sont communiqués vers ces services).

2. Comment une personne morale (ASBL, société, etc.) peut-elle acquérir des cartes prépayées ?

Si une ou plusieurs cartes prépayées sont achetées pour le compte d’une personne morale (ASBL, société, etc.), alors c’est la personne physique qui demande l’activation de la carte qui devra s’identifier, typiquement le gestionnaire des cartes prépayées (« fleet manager ») de la personne morale.

La personne morale devra cependant conserver une liste actualisée permettant de faire le lien entre les cartes prépayées achetées et les personnes physiques ayant reçu une carte. Cette liste doit être actualisée en permanence, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour si une carte prépayée attribuée à une personne est ensuite attribuée à quelqu’un d’autre. Cette liste doit comprendre au moins les nom, prénom et la date de naissance de la personne à qui la carte est attribuée. Cette liste doit être transmise à l’opérateur au moment de l’activation de la carte prépayée et sur simple demande de ce dernier.

3. Que peut-il se passer si je cède ma carte prépayée activée à un tiers ?

La loi n’autorise pas la cession d’une carte prépayée à quelqu’un d’autre en dehors des hypothèses couvertes aux points 3.1. et 3.2. (par exemple acheter un certain nombre de cartes et les revendre à d’autres personnes). D’une part, vous pourrez recevoir une amende pour non-respect de la réglementation. D’autre part, vous serez présumé avoir utilisé la carte prépayée vous-même et la police s’adressera donc à vous en cas d’enquête.

4. Le tethering est-il toujours permis ?

La réglementation ne s’oppose pas à la pratique du tethering (i.e. le partage de la connexion Internet de son terminal mobile à d’autres équipements) à l’aide d’une carte prépayée donnant accès à Internet .

Soyez néanmoins vigilant, dès lors que la police, en cas d’infraction, s’adressera d’abord à la personne identifiée.