Cartes prépayées - Qui doit s’identifier ?

Comment une personne morale (ASBL, société, etc.) peut-elle acquérir des cartes prépayées ?

Lorsqu'une ou plusieurs cartes prépayées sont achetées pour le compte d’une personne morale (ASBL, société, etc.), c’est la personne physique (l’un des représentants) qui demande l’activation de la carte qui devra s’identifier. Généralement, il s’agit du manager des cartes prépayées (« fleet manager ») de la personne morale. L’opérateur peut en outre identifier également la personne morale (mais il n’y est pas obligé).

Comment céder une carte prépayée à un tiers ?

a.     
Qu’entend-on par « céder une carte à un tiers » ?

Céder une carte prépayée à un tiers signifie que la propriété de la carte est transférée à un tiers, par exemple en achetant une carte pour le compte d’un tiers, en offrant une carte en cadeau à un tiers ou en revendant une carte à un tiers.

La nouvelle réglementation limite la possibilité de cession d’une carte prépayée à un tiers.

b.     
Puis-je acheter une carte prépayée pour une autre personne physique, par exemple pour mon enfant ?

Oui, vous pouvez acheter une carte activée pour une personne de votre famille (vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs), pour votre conjoint(e), pour une personne avec laquelle vous avez signé une déclaration de cohabitation légale ou pour une personne dont vous êtes le tuteur.

Il est toutefois toujours préférable que la personne qui utilise effectivement la carte prépayée s’identifie également. La réglementation stipule en effet que la personne identifiée est considérée comme utilisant elle-même la carte. Cela permettra également à la personne qui utilise effectivement la carte d’être mieux secourue en cas d’appel vers les services d’urgence (en cas d’appel vers le service médical d'urgence, les services d'incendie, les services de police ou la protection civile, les nom et prénom de l’appelant sont communiqués à ces services).

c.      
Puis-je céder (par ex. revendre) une carte prépayée activée à d’autres personnes ?

Non, à moins que cette autre personne ne se soit identifiée préalablement auprès de l’opérateur.

d.     
Puis-je acheter une carte pour mon personnel ?

Oui, en tant que personne morale, vous pouvez donner des cartes prépayées activées à des personnes physiques qui effectuent des prestations pour vous (employés, consultants, sous-traitants).

La personne morale devra cependant conserver une liste actualisée permettant de faire le lien entre les cartes prépayées achetées et les personnes physiques ayant reçu une carte. Cette liste doit être actualisée en permanence, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour si une carte prépayée attribuée à une personne est ensuite attribuée à quelqu’un d’autre. Cette liste doit comprendre au moins les nom, prénom et la date de naissance de la personne à qui la carte est attribuée. Cette liste doit être fournie à l’opérateur au moment de l’activation de la carte prépayée et sur simple demande de ce dernier.

e.       Puis-je donner une carte prépayée activée à mes clients ?

Non, à moins que ce client ne se soit identifié au préalable auprès de l’opérateur.

f.       
Quelles sont les sanctions applicables ?

En cas de non-respect de la réglementation, une amende peut vous être infligée. Il sera en outre présumé que vous utilisez la carte prépayée vous-même et en cas d’enquête, la police s’adressera à vous.

g.     
Quelles sont les solutions permettant d’acheter une carte pour un tiers ?

Afin de respecter la législation, les solutions suivantes existent :

  • Demander au tiers auquel vous souhaiteriez céder la carte d’acheter lui-même la carte prépayée ;
  • Donner au tiers une carte qui n’est pas activée. Ce tiers devra cependant s’identifier avant de pouvoir l’utiliser.
  • Voir ci-dessous.

Comment un tiers peut-il utiliser votre carte prépayée sans que vous ne cédiez celle-ci ?

a.     
Qu’entend-on par là ?

Vous restez propriétaire de la carte prépayée mais autorisez un tiers à l’utiliser temporairement.

Une telle pratique n’est pas sans risque en raison des présomptions légales que la personne identifiée, vous en l'occurrence, utilise elle-même la carte. En cas d’utilisation abusive de l’une de vos cartes SIM, la police s’adressera donc à vous.

b.     
Que puis-je faire en tant que personne morale ?

Une personne morale souhaiterait acheter des cartes prépayées pour ses clients. Un fournisseur d’une application M2M (‘Machine-to-Machine »), par exemple, qui achète des cartes prépayées pour ses clients (cartes prépayées dans la voiture, la chaudière à gaz, le réfrigérateur, etc.).

Si vous voulez que votre client puisse utiliser votre carte SIM (sans céder la carte), un membre de votre personne morale doit s'identifier auprès de l’opérateur. Par analogie aux cartes prépayées qu’une personne morale distribue à ses employés, l’on attend de vous que vous teniez à jour une liste actualisée dans laquelle vous notez quelle carte SIM se trouve dans tel appareil chez tel client ou tel utilisateur. La responsabilité finale de l’utilisation des cartes vous incombe en effet. En cas d’utilisation abusive de l’une de vos cartes, la police s’adressera donc à vous.

Le tethering est-il toujours autorisé ?

La règlementation ne s’oppose pas à la pratique du tethering (c.-à-d. le partage de la connexion Internet de l’équipement terminal mobile avec d’autres équipements) au moyen d’une carte prépayée donnant accès à l’Internet.

Il convient toutefois de noter qu’en cas d’infraction, la police s’adressera d’abord à la personne identifiée, c.-à-d. vous.