Cartes prépayées - Quelles sont les références de la législation applicable ?

La nouvelle réglementation se compose de deux textes réglementaires, à savoir :

  • la loi du 1/09/2016 portant modification de l’article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ; et
  • l’arrêté royal du 27/11/2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.