Quelles sont les informations à fournir pour obtenir le tarif social ?

Suivant la situation du demandeur, il s’agira de fournir un ou plusieurs des documents suivants:

  • une copie du dernier «Avertissement-extrait de rôle Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles», envoyé par le SPF Finances annuellement, pour toutes les personnes de plus de 18 ans domiciliées à l’adresse du demandeur;
  • une attestation de perception d’allocations familiales, obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales;
  • une attestation où il est indiqué que le demandeur souffre d'un handicap à plus de 66 %; cette attestation peut être obtenue auprès du SPF Sécurité Sociale – DG Personnes handicapées ou de la mutualité;
  • une attestation de composition de ménage obtenue auprès de l’administration communale (service population) du demandeur;
  • une copie du jugement (du Juge de Paix ou du Tribunal de la Jeunesse) mentionnant que ses petits-enfants ont été confiés au demandeur par décision judiciaire;
  • une copie d’une attestation du CPAS prouvant que le demandeur bénéficie du Revenu d’Intégration Sociale («Minimex») conformément à la loi du 26 mai 2002;
  • une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. avec audiogramme, selon laquelle la perte auditive minimale est de 70dB pour la meilleure oreille;
  • une attestation d’un médecin spécialiste O.R.L. selon laquelle le demandeur a subi une laryngectomie;
  • une attestation de la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale selon laquelle le demandeur est aveugle militaire de la guerre.