Suis-je protégé lorsque, en tant qu’indépendant ou petite entreprise, je possède 2 contrats avec le même opérateur et que j’ai ainsi reçu plus de 5 numéros d’appel ?

Les mesures de protection légales concernent généralement vos droits contractuels vis-à-vis de l’opérateur.

Par conséquent, votre possibilité de recourir à une mesure de protection doit également être examinée contrat par contrat.

Par exemple :

Mon SPRL a un contrat avec l’opérateur A pour la téléphonie fixe.  

Dans le cadre de ce contrat, j’ai reçu 2 numéros « fixes » (pour le magasin).

La SPRL a, avec le même opérateur A, également un contrat de téléphonie mobile, avec 4 numéros mobiles correspondants (pour mon personnel et moi).   

Les mesures de protection de la loi télécoms sont d’application au renouvellement ou à la résiliation de chaque contrat séparé, même si la SPRL a déjà reçu (via les 2 contrats) 6 numéros d’appel du même opérateur.