À qui les mesures de protection de la loi télécoms s’appliquent-elles précisément?

La réponse peut être différente d'un cas à l’autre.

Dans certains cas, le législateur a voulu protéger toutes les parties ayant souscrit un contrat avec l’opérateur : dans ce cas-là, il a utilisé le terme « abonné ».

Tel est par exemple le cas pour les obligations mentionnées dans un contrat télécoms.

Dans d'autres cas, le législateur a voulu protéger uniquement les parties se trouvant dans une position beaucoup plus faible par rapport à l' opérateur.

Enfin, dans d’autres cas encore, le législateur a surtout voulu protéger ou informer les consommateurs. Il s’agit des personnes qui demandent ou utilisent un service de télécommunications à des fins purement privées.  

Ainsi, le simulateur tarifaire comprend les plans tarifaires vendus par les opérateurs aux consommateurs.

Lorsque le législateur a souhaité protéger, en plus des consommateurs, également les petits indépendants (par ex. pour la limitation des indemnités de résiliation), il a utilisé les termes «abonné avec maximum 5 numéros d’appel».

Les mesures de protection ne s’appliquent dès lors pas aux grandes entreprises (comme les multinationales, les hôpitaux, etc.), mais bien à la SPRL du boulanger ou du boucher du coin, qui a conclu un contrat avec deux lignes téléphoniques avec les numéros correspondants.

Cette distinction entre les petits indépendants et les sociétés et grandes entreprises vaut également pour les contrats Internet (bien qu’à ce niveau, l’abonné ne reçoive pas de numéro(s) d’appel).