BIPT - Cadre réglementaire national

Cadre réglementaire national

Les articles 129 à 154ter de la loi du 21 mars 1991 (texte complet de la loi) portant réforme de certaines entreprises publiques économiques spécifient le cadre dans lequel évolue le secteur postal belge.

Secteur postal - Législation - Cadre national

12/07/2007	Arrêté ministériel du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux

12/07/2007	Arrêté ministériel du 20 avril portant réglementation des boîtes aux lettres

12/07/2007	Arrêté royal du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux

12/07/2007	Loi du 1er avril 2007 modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes

12/07/2007	Loi du 1er avril 2007 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

11/07/2007	Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal

21/01/2007	Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

27/09/2006	Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

22/02/2006	Texte articles 129-154 Loi 21 mars 1991

22/02/2006	Contrat de gestion

22/02/2006	Loi du 21 mars 1991

11/01/2006	Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144 quater, §3, 148 sexies, §1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réfor